Mentions légales  :  

Société en nom propre, représentée par Monsieur Clercx Gervais 

Agrément préfectoral : E 0305915570   

Siret : 410.456.537.00019  

 Tva intracommunautaire : FR 19410456537 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50094/VM/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Création et référencement  :  

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Nom de domaine et hébergement :

Société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros - RCS Paris B 450 453 881